Guide des droits et des démarches administratives
Modification du contrat d'assurance habitationFiche pratique
La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
À votre initiative
Vous pouvez demander une réduction de votre prime d'assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré.Exemple
Réduction de la surface habitableDiminution du nombre d'occupantsSuppression d’une installation au gazInstallation d’un système de sécurité (alarme, caméras).Résilier son contrat d'assurance en cours
Institut national de la consommation (INC)Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.L'assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre.Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.
Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.
Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier le contrat sans frais.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l'envoi de votre lettre de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
À savoir
Sans réponse de l'assureur dans les 10 jours calendaires, son silence vaut acceptation.Par l'assureur
En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.Vous devez déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.
Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Exemple
Transformation du logement en local professionnelInstallation d’un poêle ou d’une cheminéeTravaux augmentant considérablement la valeur du bien.Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.
Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours calendaires.
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.
La résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification.
L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur :
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L'assureur peut résilier le contrat après l'expiration du délai de 30 jours calendaires, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité, en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté).
Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L’assureur peut également décider unilatéralement (c'est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un avenant.
Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant.
Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.
Par la loi ou le contrat
Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.Nouvelle obligation légaleLorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.Augmentation de cotisation prévu au contratCertains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.Variation des taxes ou contributions légalesDes modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance multirisque habitationAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré -
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
04 72 42 92 92